Commission d'évaluation des dettes
L'assuré qui encourt une dette découlant de la réception d'une allocation à laquelle il n'avait pas droit, et se trouve dans un mauvais état de santé ou une situation financière difficile - peut déposer une demande auprès de la commission d'évaluation des dettes de l'Assurance Nationale.
La commission examiner votre demande et prendra l'une des décisions suivantes :
- Arrêter le recouvrement de la dette
- Etaler le remboursement de la dette en paiements échelonnés
- Rejeter la demande
Comment déposer une demande auprès de la commission ?
Il faut remplir un formulaire de demande d'évaluation des dettes et y joindre les documents suivants :
- Un relevé de compte courant pour les comptes bancaires de l'assuré et de sa conjointe, sur la période des 3 derniers mois.
- Une synthèse générale des soldes sur tous les comptes bancaires de l'assuré et de sa conjointe.
- Les fiches de salaire de l'assuré et de sa conjointe.
- Les documents complémentaires énumérés dans le formulaire de demande, selon le cas (tel que le compte rendu d'un travailleur social ou des certificats médicaux).
Il n'est pas nécessaire de joindre à nouveau les documents qui ont déjà été soumis au cours de la demi année écoulée.
La demande accompagnée des documents complémentaires doit être envoyée à l'agence de l'Assurance Nationale la plus proche du lieu de résidence par le biais du service d'envoi de documents du site internet, par la poste, par télécopie ou dans la boîte de service située à l'extérieur de l'agence.
Notification de la décision
La commission enverra à l'assuré d'une lettre motivée sur sa décision, détaillant les éléments pris en considération pour rendre cette décision.
Recours contre la décision de la commission
- Il est possible de déposer un recours contre la décision rendue par la commission devant le Tribunal du Travail, sur des aspects liés à la procédure de débat et de prise de décision de la commission.
Pour en savoir plus, cliquez ici. - Lors d'un recours auprès du Tribunal du Travail, il est possible d'obtenir une aide juridique gratuite de la part des bureaux de l'aide juridique du Ministère de la Justice.
Information importante !
La commission examinera chaque cas de manière indépendante et fera tout son possible pour soulager l'assuré, conformément à sa situation personnelle.